Codes de loi français

LEGIARTI000026707080

Samedi 12 avril 2014 Début des vacances d'été (***) Samedi 5 juillet 2014 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger

Article 9 bis

Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 ; 7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ; 8° La décision de prolongation

Article R931-3-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire

Article L6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique conformément à l'article L. 952-10 du code

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

LEGIARTI000041877837

d'être ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire. - S'agissant de la nature des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement : 32.

Article 19

Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP " Ossau-Iraty " sont modifiées temporairement comme suit : " - l'emprésurage, dans un délai de 40 heures après la

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

peut ordonner : 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

équivalentes, mentionnées ci-dessus, elles veillent à ce que ces succursales et filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques.

Article 134

Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux et engins soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.

Article 8

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées

Article 76

En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :

Article 18-6

Le préfet maritime conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation, à la protection de l'environnement et des biens culturels maritimes et à la sauvegarde des intérêts

Article 2

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.