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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 674 résultats pour « Article D128-5 Code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 : 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises
Article D412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services
Article 44
- Code de la santé publique Art. L5121-12, Art. L5121-20 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1 - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article.
Article R5142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 20
l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles
Article 69
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.
Article 21-10
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2
Article L3151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation
Article 5
En application des articles L. 6153-5 et R. 6153-91-2 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés aux 2°, 3° et
Article 9
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles
Article 1
Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux
Article 1
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations
Article L10 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52
-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à l'exception des articles
Article L224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur
Article L302-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5.
Article 29
-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015. VI.
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