-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 3

—

la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants : CONCOURS PRÉSIDENT DE JURY MEMBRES DE JURY Catégorie A 32 25

Article 24

—

Les éléments de catégorisation définis au deuxième alinéa du VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale reçoivent chacune une pondération égale et comprennent des indicateurs

Article 41

—

-Les entreprises de forage disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une attestation de qualification en cours de validité selon les référentiels de qualifications définis à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification

Article 1

—

A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de

Article 2

—

-Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art.

Article D211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

Article D224-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ; -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code

Article 238 bis HJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet,

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce.

Article 6

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail.

Article 7

—

- Arrêté du 25 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art.

Article 8

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé

Article R5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.

Article 109

—

A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant

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