Codes de loi français

Article L174-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice de l'article L. 264-1.

Article 1

et les organismes visés au 2° du présent article et d'exécuter dans la mesure de ses possibilités tous travaux mécanographiques demandés par les services ou organismes extérieurs ; 9° De procéder pour le compte des administrations publiques et les organismes

Article 47-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .

Article D6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'établissement joint au dossier de déclaration

Article 3-3

II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à

Article 9

Par dérogation à l'alinéa précèdent, en cas de réalisation de l'action de prévention du service sanitaire en dehors du stage hospitalier, les dispositions de l'article D. 6153-90-1 du code de la santé publique s'appliquent.

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.

Article Annexe 2

Entre : PréambuleLe décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins, pris pour application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du code de la santé

LEGIARTI000033908802

Ces médecins sont soumis au respect des règles déontologiques et des droits des patients inscrits dans le code de la santé publique (CSP).

Article 6

maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

Article 2-3

Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

Article 2-2

Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les installations, ouvrages

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.

Article R1461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ; 2° Les agences régionales de santé ; 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de

Article R6153-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R.

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.

Article 11-1

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements

Article 1

prés le ministère des solidarités et de la santé ; - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ; - hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques

Article R1446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

au 1° du même article ; b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ; c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au 4° du même article ; d) Un représentant de l'Etat et un représentant