Codes de loi français

Article R382-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52

précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code

Article L214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers

Article Annexe 3

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, le cas échéant traduit en langue française et certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce

Article 1

correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon

Article 32

montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle

Article L214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.