La durée de ce cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie.

Article 140

—

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 120 - Code monétaire et financier Art. L221-5, Art.

Article L172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ; 24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant

Article 11

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23 II.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.

LEGIARTI000038868776

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7

—

L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.

Article 2

—

Le corps des psychologues de l'éducation nationale comporte trois classes :

Article 3

—

Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux grades :

Article R214-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :

Article R125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Article 7-4

—

La distance maximale mentionnée au IV de l'article R. 554-28 est :

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles

Article 35

—

L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28

Article R596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art.

LEGIARTI000050867428

—

28 à 30 du règlement.

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