de dommages et intérêts formulée par Madame X..., aux motifs que cette dernières aurait subi un préjudice de jouissance du fait de la vétusté à l'insalubrité des locaux loués, en méconnaissance des articles

l'indemnisation du préjudice subi par la société Net Lab du fait des fautes que la Banque Populaire Rives de Paris aurait commises à son égard, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

demande de rente de conjoint survivant prise par la Carmi au motif de l'absence de lien établi entre la maladie professionnelle et le décès, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles

désignation de six délégués ; qu'en retenant qu'aucune des parties en cause n'a soutenu que ce scrutin s'était effectivement tenu comme prévu, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15

1134 du Code civil, ainsi que les articles 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel ayant statué sur l'entier litige, les demandeurs

d'appel " que la loi du 23 décembre 1986 n'exige plus aucune condition de forme quant au libellé du congé aux fins de reprise pour vente ", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des articles

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que les formalités prescrites aux articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ont été respectées

ordonnance du 14 avril 2016, de Me B... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, lequel avait donc seul qualité à agir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

que celles qui avaient été signifiées le jour de la clôture, le 10 décembre 2008, émanaient de la société Dyll et non de la société Caraoutoroutes, a méconnu les termes du litige, en violation des articles

allégation, que deux factures mensuelles du centre dans lequel vivait son père ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le reçu du 10 octobre 2000, en violation en violation des articles

l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, qui n'était pas demandée par les parties, (lire : le président du tribunal judiciaire) a violé les articles

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des articles

Elle fait valoir que : - les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnus ; - c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la clause discrétionnaire prévue par l'article 17

liminaire il convient de considérer que les mentions dans le dispositif des écritures des parties tendant à voir la cour 'constater' ou 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions au sens des articles

qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé d'un accord des autorités espagnoles ; - il méconnaît les articles 4, 5

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.