bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code

Article R2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 5141-12.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours.

Article D344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le tire est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Article D352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de la carte du combattant au titre de la Corée, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de Corée sur présentation d'un certificat ou attestation délivré

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

Article 1735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34

Code des juridictions financières

Les membres de corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qui sont nommés conseiller en application de l'article L. 221-4 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut

Article L341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Article R642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13

Code de commerce

Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit. L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Article L3142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant

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