Article 1735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 17 août 1954

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MODIFIEDepuis le 17 août 1954→ 1 janvier 2006

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2006→ 17 août 1954

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Décisions citant cet article

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