Codes de loi français

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41

exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation

Article D224-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Article 275 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article L. 832-4 du code de commerce ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués.

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Article L36 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services qu'ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir établir qu'ils circulent en suspension de l'accise et que l'accise a été acquittée ou garantie

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties

Article L423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 39

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables

Article L133-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables

Article L162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.