Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 276 résultats pour « effet novatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D2372-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet
Article R4722-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets
Article L63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51
La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.
Article R*135 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.
Article L1441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
Article R144-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12
Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et indépendante de l'entreprise d'assurance.
Article L254-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33
semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, inscrit dans un registre établi à cet effet
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Article D731-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36
L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Article L541-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
chargé de l'environnement peut désigner un éco-organisme agréé pour une autre filière afin que ce dernier prenne à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet
Article L371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
Article L220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48
La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Article L212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.
Article L162-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80
-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe
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