Codes de loi français

Article 18

A défaut de transmission avant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de

Article 8

conflictuelles dégradées Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes Connaître : 7 heures dont 4 heures de pratique Module stratégique Connaissance de l'outil informatique Connaître les outils de transmission

Article 10

Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée

Article Annexe I

commente les choix didactiques et pédagogiques qu'il a effectués, relatifs à la conception et à la mise en œuvre d'une ou de plusieurs séquences d'enseignement, au niveau de classe donné, dans le cadre des programmes et référentiels nationaux, à la transmission

Article Annexe II

Cette mission comprend l'évaluation de l'aptitude médicale d'un conducteur et la transmission de cet avis au préfet.

LEGIARTI000049858108

L'installation-transmission, les aides. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

LEGIARTI000049858145

L'installation-transmission, les aides. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Leur accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de cette transmission.

Article Annexe

Contribuer à la transmission et à la mise à jour d'informations relatives à l'activité du service de la réception.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

. – Le dépositaire central ne peut exploiter les informations qu'il reçoit en application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts à d'autres fins que la transmission de ces informations, brutes ou retraitées, à la direction générale

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

. - Pour l'application du présent II : 1° Dans le cas d'une transmission électronique des éléments permettant de demander l'accord en vue de la prise en charge d'une prestation par les établissements de santé, ou par les professionnels exerçant en leur

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

Les simulations sont remises à l'assuré ou mises à sa disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs relatifs

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement , l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; l) Le récépissé de transmission

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

l'exception des casinos ; 10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite d'agents pathogènes ou toxiques ou à prévenir les conséquences sanitaires d'une telle utilisation ; 11° Les activités de traitement, de transmission

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

. – L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son gestionnaire la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives