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48 861 résultats pour « "syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd580146774177e2

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X..., de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que la question récurrente de la représentativité du syndicat Sud au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise

Source officielle

Page 15 sur 2444

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Syndicompare

SIREN 822509592Greffe du Tribunal de Commerce de caen

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Dépôts des comptes

Syndicompare

SIREN 822509592Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/09/2026

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Modifications diverses

AGIPORT SYNDIC ET GESTION

SIREN 421307653Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

02/09/2026

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Dépôts des comptes

Syndicompare

SIREN 822509592Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/09/2026

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Créations

TERRA SYNDIC

SIREN 109133512Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

31/08/2026

Voir →

CC

soc

6137234fcd58014677408157

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

qui contestaient les désignations des délégués syndicaux SUD et a privé, une fois de plus, de base légale, sa décision ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance qui a autorisé le syndicat

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48138

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

qui a la personnalité civile, qu'en vertu de l'article 15 de la dite loi le syndicat a qualité pour agir en justice, que les articles 17 et 18 de la loi prévoient que les décisions du syndicat sont prises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00778

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdbf

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb6

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise, doivent être caractérisés de façon précise par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement a relevé que la création récente du syndicat était compensée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260dc

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00391

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b92b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y... en qualité de représentant syndical au comité central de l'entreprise Edouard Dubois et fils transports et sa désignation en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300046

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des copropriétaires de la résidence Les Fonderies, sise [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 4], représenté par son syndic la société YS immobilier, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n°

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741566d

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[K] en qualité de délégué syndical au sein de l'UES EDF énergies nouvelles, le tribunal a relevé, d'une part, qu'« à partir du moment où un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405955

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01453

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[F] avait été visé en qualité de syndicaliste, membre de l'un des syndicats lui étant affilié, dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise, l'union départementale [1] (la [1])

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CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300553

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation d'un administrateur provisoire, annulation des décisions

Source officielle