Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant placé M.

La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Axiom, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat

Le rejet des moyens pris en leur première branche rend sans portée la critique formée par leur seconde branche. 16. Les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

Y... soit tenu pour habilité, il ne pouvait à son tour, et de surcroît en l'absence d'empêchement justifié, donner mandat à MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

n'était joint à ce courrier, peu important qu'un mandat n'ayant pas date certaine ait été produit en cours de procédure, lors de la seconde communication de pièces, la cour d'appel, appréciant souverainement

la valeur des véhicules, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur le pourvoi

de son second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que la première branche du moyen du pourvoi incident l'est également dès lors qu'elle est incompatible avec

du second moyen du pourvoi de l'assureur et de la première branche du moyen du pourvoi incident, en ce qui concerne la société MMA, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable

Sur le moyen unique, qui est recevable en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 20 février 2019), que M.