Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir

Article 5

—

technique principal de 1re classe Echelon Ancienneté d'échelon 9e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans 10e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an 11e échelon 2e Ancienneté acquise

Article 2

—

, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

Article 4

—

. 2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 15 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires des corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes, les fonctionnaires des corps des aides techniciens

Article 260 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

, être soumises sur option à cette taxe.

Article 53

—

représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Article 2

—

de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif

Article 17

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, une liste principale et une liste complémentaire des lauréats, la seconde étant destinée à permettre le remplacement des lauréats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés

Article 18

—

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

Article 577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article Annexe II

—

télécom 600 000 000 5 028 000,00 Taxe de mise en circulation 1 221 000 000 10 231 980,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 144 000 000 1 206 720,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 600 000 000 21 788 000,00

LEGIARTI000042523360

—

340 Taxe forfaitaire postale 72 000 000 603 360 Taxe forfaitaire voyageur 91 000 000 762 580 Taxe de développement local 2 078 000 000 17 413 640 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 343 000 000 11 254 340 Taxe de consommation sur les

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article MS 8

—

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article Annexe II

—

700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions techniques 79 100 000,00 662 858,00 Impôt forfaitaire

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Article 2

—

L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.

Article 50

—

L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

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