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72 768 résultats pour « (sur le 1er moyen commun aux deux pourvois) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

nécessaire à l'exécution des travaux.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c90d3976f57d00d3122

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3124

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3126

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3128

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3130

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3132

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3134

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3136

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3138

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00650

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail alors qu'il n'était pas saisi d'une telle demande et qu'aucune exécution fautive ne pouvait être retenue de la part de la société

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de Cluny, dont le siège est à Palis, Estissac (Aube), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Source officielle

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