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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
nécessaire à l'exécution des travaux.
Chambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
Il y a également lieu de constater qu'il ressort de l'article R.1245-1 du code du travail que le législateur a semblé limiter le bénéfice de l'exécution provisoire, en matière de requalification de contrat
686f4c91d3976f57d00d3124
686f4c91d3976f57d00d3126
686f4c91d3976f57d00d3128
686f4c91d3976f57d00d312a
686f4c91d3976f57d00d312c
686f4c91d3976f57d00d312e
686f4c91d3976f57d00d3130
686f4c92d3976f57d00d3132
686f4c92d3976f57d00d3134
686f4c92d3976f57d00d3136
686f4c92d3976f57d00d3138
686f4c92d3976f57d00d313a
686f4c92d3976f57d00d313c
686f4c92d3976f57d00d313e
686f4c93d3976f57d00d3140
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00650
9 avril 2015
graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
X... des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail alors qu'il n'était pas saisi d'une telle demande et qu'aucune exécution fautive ne pouvait être retenue de la part de la société
civ1
613721c8cd580146773f748a
3 mars 1993
de Cluny, dont le siège est à Palis, Estissac (Aube), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,
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