Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

17.382 formés par la Société bordelaise de CIC, dont le siège social est 42, cors du Chapeau rouge, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

après cassation (2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633), qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M.

des industries électriques et gazières ainsi que des dispositions du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, qui renvoient aux dispositions du 2e

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Toit Labourdin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e

anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DES CONSEILS INDEPENDANTS (CFCI), dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1985 par la cour d'appel de Nancy (2e

Philippe B..., agent immobilier dont le cabinet est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de Mme Andrée A.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M.

A..., 2°/ Mme Ginette A... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Civ., 1er juin 1992, pourvoi n° 90-20.884 ; 2e Civ., 26 octobre 1994, pourvoi n° 93-10.709 ; 2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-15.039 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.369).

2009, pourvoi no 07-18.294) ;Participer à une compétition sportive sans y être autorisée (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-16.140 et 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-14.575) ;Exercer son

MOTIVATION Sur l'assistance de l'avocat en garde à vue : L'appel porte uniquement sur le moyen allégué d'une irrégularité de l'absence d'avocat lors de la garde à vue.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse

Toutefois, en se bornant à produire des copies du chèque et de la remise de chèque ainsi qu'une attestation de l'acheteur indiquant avoir acheté à M.

[P]. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Bertha, domicilié ... (2e), 2 / de la société SELD, société à responsabilité limitée, éditrice du journal La Z...

le 19 avril 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, ci-après désignée CGSS, pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre du 4e trimestre 2009, des 1er et 2e

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.