La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date

Article 782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité

Article 1

—

indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e

Article 2

—

aux grades provisoires du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e

Article 10

—

. + 2 ans : : 3e : 8e : ancienneté acquise: : 2e : 7e : ancienneté acquise: : 1e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.: :....:....:...................: : I : II : III : :....:....:...................: : 7e : 7e : ancienneté acquise

Article 3

—

Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Commissaire de police Commissaire de police 8e échelon 6e

Article 15

—

Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 6e

Article 7

—

Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE

Article 1

—

fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730 2e 703 1er 676 Electronicien principal de la sécurité aérienne 7e 677 6e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICES BRUTS Ingénieur principal 7e échelon 966 6e échelon 916 5e échelon 864

Article 60

—

sixième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 6e

Article 45

—

catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 6e

Article 63

—

CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe) Chargés d'administration de la recherche 1re classe 1re classe 9e échelon 6e

Article 23

—

Ancienneté conservée dans la limite 8e échelon : - à partir de 2 ans 12e échelon Sans ancienneté - avant 2 ans d'ancienneté 11e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an 7e échelon 11e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 6e

Article 8

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale 7e échelon 7e échelon 6e

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

Code de justice administrative

En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes

Article 12

—

. + 4 ans : : 7+: 7e:Anc acq x2 - 2 ans : : 7-: 6e: Anc. acq. + 2 ans : : 6+: 6e:3/4 anc. acq. - 1an: : 6-: 5e:3/4 de l'anc acquis: : :majorés de 2 ans 6 mois: : 5+: 5e: Anc. acq. - 6 mois: : 5-: 4e: Anc. acq. + 3 ans : : 4e

Article 23-2

—

Les chargés d'études documentaires principaux nommés au grade de chargé d'études documentaires hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 1

—

indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : EMPLOIS ECHELONS INDICES bruts I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie. 7e 579 // 6e

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