d'assurance maladie le 1er juin 2004 ; que le 22 mai 2006 Mme Y... a fait assigner l'assureur en exécution du contrat de prévoyance ; Attendu que les première et deuxième branches du moyen unique

de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a constaté que, d'une part, les conventions litigieuses avaient pour objet de prévenir une contestation à naître sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail

2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'à la

Philippe Van Den Bulke (la société) et à voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y

application du principe selon lequel à défaut de démission du salarié, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en se contentant de constater que M.

en droit de refuser cette modification; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du salarié pris en sa dernière branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code

relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de

du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, laquelle vise les motifs relatifs à la demande en rappel de salaire : Attendu

contrat de travail à la date du jugement aux torts de l'employeur, et paiement de rappel de salaires au titre de la rémunération minimum garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

sur les quatre dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Presses Encyclopédiques de France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à

[Q], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

employeur ; que celui-ci a, par courrier du 24 juillet 2001 licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches : Attendu

, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes