Codes de loi français

Article 3

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration

LEGIARTI000019729561

1er de la décision V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, l'article 1er de la décision V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée, l'article 1er de la décision V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée et l'article 1er de la décision V.2.2007 du 24 juillet 2007

Article 3

Au 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives à l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, et à la modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement.

Article Annexe

F/ m 2 Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E.

Article 11

à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.

Article 159

L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

-Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.

Article 7

du 23 septembre 1948, les grands invalides de guerre, les veuves de guerre, les veuves des grands invalides de guerre et les orphelins de guerre visés par la loi du 29 juillet 1950 ; 3° Les titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation sur

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements

Article 2-1

A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022, demeurent applicables aux emplois donnant lieu au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E au 31 août 2022

Article 1

septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ; 2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ; 4° Tous documents permettant

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous : Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.

Article 3

Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.

Article 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ;

Article 144

Les assurés des retraites ouvrières et paysannes, titulaires de l'allocation viagère de la loi du 5 avril 1910, obtiennent à compter du 1er juillet 1948, le bénéfice de la pension de 3.000 anciens francs prévue à l'article 115, par. 3, de l'ordonnance

Article D822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 78

Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article Annexe

Réglé à nouveau par la loi n° 48-1314 du 26 août 1948, modifiée par la loi n° 54-304 du 20 mars 1954, et article 1er du décret n° 63-38 du 17 janvier 1963. Cinq ans.