ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens.

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services chargés d'une mission de police judiciaire

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.

Article T 23

—

Les comptoirs, casiers, rayons, et en général tout l'aménagement intérieur doivent être en matériaux difficilement inflammables ou rendus tels. Cette disposition ne vise pas le mobilier habituel de bureau.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur

Article 2

—

A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent produire les pièces suivantes : 1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 2° Un extrait du casier judiciaire

Article 42

—

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

Article 13

—

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ; 6. Pour les jeunes gens, un certificat du maire indiquant leur situation militaire ; 7. Le titre ou diplôme requis pour concourir ou la copie, certifiée conforme, de ce titre ou diplôme.

Article 6

—

numéros de téléphone et adresse électronique ; b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ; c) Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Extrait du bulletin n° 2 du casier

Article 47

—

Le dossier contient tous les documents exigés à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête et des vérifications prévues à l'article 36.

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ; 3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 4

—

, numéro SIREN/SIRET, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ; c) (Abrogé) d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; e) Extrait du bulletin n° 2 du casier

Article 56

—

Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, [le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés(1)].

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

LEGIARTI000028816257

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 101 ― Accès au droit et à la justice Secrétaire général 107 ― Administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire 166 ― Justice judiciaire Directeur des services judiciaires

Article 55

—

Tout casier exploité en mode bioréacteur est équipé d'une couverture intermédiaire d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10 -9

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