Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 089 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens) divorce separation de corps »
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Article 5
Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le conjoint ou partenaire survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire
Article 16
Ancienneté égale à 3A/4 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2A/3 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté
Article 58-1
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, selon les modalités prévues par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans
Article 23
La proportion des fonctionnaires du corps de l'inspection des monuments historiques pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 67
techniciens, corps des adjoints techniques ; 2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel de service social : corps des assistants de service social
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
Article ANNEXE ART. 21
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Article 1146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Article Annexe I
Au moins au 12e échelon de la classe normale ou 2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Techniciens sanitaires. 3.
Article Annexe I
Si les établissements hébergent plusieurs espèces de volaille, ces espèces seront nettement séparées ; 2.
Article 2
d'honneur les agents suivants : 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins
Article 1
Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation
LEGIARTI000034479788
des racines HBGD032 Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines HBGD415 Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines HBGD169 Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
L'imposition est établie à leurs deux noms. 2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction
Article 50-15
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article 5
Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie
Article D1131-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
L'information mentionnée à l'article D. 1131-22-2 précise que les éléments du corps de la personne sont utilisés dans le cadre du programme de recherche décrit sauf opposition de sa part.
Article 43 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17
Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; 2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du
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