Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 169 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »
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Article 25
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et
Article Annexe
Notions générales sur l'histoire de la peine et des prisons. B.-L'insertion Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation. C.-La sécurité des établissements pénitentiaires C-1. Moyens : D.
Article 14
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
Article 229-II-2.04
Moyens d'évacuation 2.1 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service Les postes de sécurité, les locaux d'habitation et locaux de service doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, éloignés l'un de
LEGIARTI000043273702
Dans le cas de l'autoconstruction, le calcul de l'aide peut s'appuyer sur des barèmes notamment des barèmes d'entraide ou sur des coûts simplifiés en application de l'article 67.1 du règlement général.
Article 2-1
L'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public du groupe I comporte six échelons. La durée du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons est de deux ans.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Ces dispositions ne sont pas applicables : - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 ou du VI de l'article L. 353-15 ; - aux logements vendus
Article 10
Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.
Article L631-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité
Article 8
-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans
Article 7
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire ou de tout membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire.
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.
Article 14
Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.
Article 3-1
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre
Article 12
Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
LEGIARTI000051488980
Seront pareillement exécutés les baux généraux dont les preneurs n'occupant ou ne faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires, auroient passé des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession
Article 12
Il instruit, conformément au règlement général applicable, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
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