X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour vol, usage habituel de faux documents administratifs et infractions à la législation sur les armes

implicite en date du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 février 1989, tendant à obtenir des informations relatives à la situation de trois colonels de l'Armée

Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1991 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée

L'intéressé s'est enfui vivement à bord du véhicule après avoir contourné le policier, qui a fait un écart et tiré dix balles de son arme de service dont neuf ont atteint le véhicule à l'avant, au côté

Jean-Paul X..., domicilié à la Direction des constructions et armements navals, établissement de Toulon, ... Naval ; M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 22 décembre 1975 portant statut du corps des officiers des armes de l'armée de terre : "Peuvent également

siège est 6, rue de Lodi, 42054 Saint-Etienne, 2 / de la société Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège est 19, rue de la Monnaie, 75001 Paris, 3 / de la société Manufacture française d'armes

nouvelle bonification indiciaire ; 2°) l'annulation de la note n° 1765/DEF/EMAA/PERS/ADM du 23 octobre 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire au sein de l'armée

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec usage ou menace d'une arme

tentative de vol en bande organisée avec violence et avec arme, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant cinq

de l'air et 23 février 1995 du chef d'état-major de l'armée de l'air n'agréant pas son recours contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 15 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 mai 2021, n° 20-86.012), pour infraction à la législation sur les armes

Gérard X..., demeurant circonscription militaire de défense de Marseille, Etat-major du camp de Canjuers, 83998 Canjuers Armées ; M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours aux écoles du service de santé des armées l'a déclaré non admissible ; Vu les autres pièces

[O] a fait usage d'une arme à feu à leur encontre. Il a ensuite été placé en garde à vue. 5.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1993 par laquelle le minsitre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis