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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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ADLC

ADLC:12-DCC-41

droit de la concurrence

23 mars 2012

23 mars 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point P

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:10-DCC-134

droit de la concurrence

13 octobre 2010

13 octobre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Vical par la société ITMAlimentaire sud-ouest

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ADLC

ADLC:09-DCC-35

droit de la concurrence

6 août 2009

6 août 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-DCC-63

droit de la concurrence

6 novembre 2009

6 novembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-DCC-42

droit de la concurrence

16 septembre 2009

16 septembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.

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ADLC

ADLC:10-DCC-05

droit de la concurrence

21 janvier 2010

21 janvier 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat

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ADLC

ADLC:10-DCC-43

droit de la concurrence

25 mai 2010

25 mai 2010

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

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ADLC

ADLC:10-DCC-61

droit de la concurrence

15 juin 2010

15 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas

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ADLC

ADLC:10-DCC-109

droit de la concurrence

14 septembre 2010

14 septembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pasnat SA par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:10-DCC-86

droit de la concurrence

4 août 2010

4 août 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aster-Mod par la société Verywear

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ADLC

ADLC:10-DCC-136

droit de la concurrence

22 octobre 2010

22 octobre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Lascap par la société Fivaro et le groupe ITMEntreprises

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ADLC

ADLC:10-DCC-159

droit de la concurrence

12 novembre 2010

12 novembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Comptoir Français de la Mode par la société Du Pareil au Même

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ADLC

ADLC:02-D-24

droit de la concurrence

27 mars 2002

27 mars 2002

relative à une saisine de la société Cabinet Affaires et Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices

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ADLC

ADLC:23-DCC-45

droit de la concurrence

8 mars 2023

8 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Impex par la société DC Expansion

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ADLC

ADLC:20-DCC-170

droit de la concurrence

30 novembre 2020

30 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Enos par la société Altenware.

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ADLC

ADLC:12-DCC-48

droit de la concurrence

6 avril 2012

6 avril 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofides par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:17-DCC-187

droit de la concurrence

16 novembre 2017

16 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GBS par la société Financière de l’Aube

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ADLC

ADLC:23-DCC-108

droit de la concurrence

7 juin 2023

7 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cumulus par la société Brookfield Corporation

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ADLC

ADLC:21-DCC-180

droit de la concurrence

12 octobre 2021

12 octobre 2021

relative à la prise de contrôle par la société EMZ Partners de la société Tesca Group

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ADLC

ADLC:10-DCC-135

droit de la concurrence

18 octobre 2010

18 octobre 2010

relatie à la prise de contrôle conjoint de la société Sodrap par la société ITM Entreprises

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