Les candidats doivent, pour être présentés à cette commission, être porteurs d'une pièce émanant de l'officier du commissariat visé au paragraphe 1er ci-dessus et attestant qu'ils réunissent les conditions exigées pour se lier, à nouveau, au service.

Article 9

—

Le représentant ainsi désigné est également chargé de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur. III.

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure

Article 10-2

—

Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de

Article 1

—

des 2 et 3 du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement ; e) La liste des membres du conseil d'administration ; f) La liste des membres du conseil scientifique de l'organisme mentionnant leurs qualités et qualifications ; g) Une note émanant

Article 54

—

Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des établissements précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.

Article 6

—

rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoire émanant

Article 44

—

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant

LEGIARTI000029689161

—

de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706-81, de la communication d'informations en application de l'article 706-105-1, de la tenue des opérations prévues à l'article 706-106 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Un bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés vers un autre Etat membre ; e. Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.

LEGIARTI000036961954

—

□ Oui (A détailler et joindre une attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l'Etat concerné.

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ; 9° Le conducteur a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant

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