Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2021), la société Animal Food System exploite une chaîne de magasins spécialisés en animalerie dans le Nord de la France. 3.

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Considérant ce qui suit : 1.

592, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu, le 23 février 1993, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-1

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Cette juridiction l'a condamné à diverses peines, après l'avoir déclaré coupable de destruction d'une espèce animale protégée ainsi que de détention d'espèce animale protégée, et a déclaré recevable la

Les anomalies intitulées « Passeport absent mais animal physiquement présent pour moins de 10 % des animaux et/ou moins de trois animaux », « Absence de notification mouvement constatée le jour de l’annonce

et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 D 91-60.259 formé par la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège social

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 juin 2024), le 22 juillet 2021, M.

d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° X 16-29.064 R É P U B L I

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.