ont fusionné, avec la création de communes associées, statut des communes de, [Localité 2] et de, [Localité 1], Saint Michel de Maurienne étant la nouvelle commune », l'exposante rappelant que « la coexistence

, a formé le pourvoi n° H 22-17.505 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 4], représentée par

[D], à savoir: -les biens et droits immobilier dépendant d'une parcelle de terrain et les constructions y édifiées, cadastrée section AZ [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 4] », sise sur la commune

limitée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° E 23-10.860 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[J] [Q], domiciliés tous trois [Adresse 6], 8°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 9°/ à la commune

maladie du Val-de-Marne dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; qu'en conséquence, conformément à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la commune d'Ossun, représentée par son maire en exercice, domicilié

Faits et procédure 1.

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

épouse [F], domiciliée [Adresse 17], a formé le pourvoi n° N 22-24.410 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

Le tribunal a déclaré la commune coupable de ces faits et statué sur les intérêts civils. 6. La commune d'[Localité 1] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement.