Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [E] [X] en ses observations. M.

[L] [D] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [M] [P] [K] de nationalité Egyptienne né le 05 Octobre 2003

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [B] [Q] de nationalité Vietnamienne né le 11 Janvier

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième

et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Véronique VILLALBA, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 03

N° RG 26/04170 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I7 Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en sa demande

condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à douze ans d'emprisonnement avec maintien en détention, interdiction

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02001 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1]

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [R] [J] en ses observations. M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [A] [S] en ses observations. M.

X se disant [L] [A], né le 2 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, notifié le jour même à 16h25, sur le fondement de l'interdiction du territoire français d'une durée de 7 ans prononcée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00626 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX5V

tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1°

et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

de séjour et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406,