Il appartient aux parties, lorsqu'elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants

du 12 décembre 1996 l'ayant condamnée à payer à la BNP diverses sommes ; que le procès-verbal de saisie dressé 26 mars 2013 lui ayant été dénoncé le 2 avril 2013, Mme X... a saisi un juge de l'exécution

du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

des rémunérations est investi des pouvoirs du juge de l'exécution, il ne peut remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ni la validité des droits que ce titre constate ».

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes en paiement sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle de M. [R].

Un litige est apparu entre les deux sociétés au sujet de commissions, et la société [3] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie à titre conservatoire des comptes bancaires

[F] a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de cette mesure, pratiquée le 24 juillet 2018.

X... qui ne peut plus remettre en cause la régularité de la saisie attribution ; QUE le premier juge a à juste titre rappelé les obligations du tiers saisi auquel est notifiée une saisie attribution qui

Faits et procédure 1.

pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en mairie sur l'assurance de "voisins" de l'exactitude

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de litispendance et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif

[J] coupable des faits de détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confié à sa garde, faits commis entre le 9 février 2022 et le 22 février 2022 à [Localité 1], [Localité 4], [Localité

3.Le 23 juillet 2018, le syndicat a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

P... à la somme réclamée, sera par conséquent rejeté » (ord. p. 5) ; 1°) Alors que le débiteur saisi qui n'a pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception

, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant que le refus de M.

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale : 6.

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 11 juillet 2018. 4. Le 13 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.