Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

professionnelles), dans le litige les opposant à la société Colas rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections

complicité et tentative de ces délits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1,

F..., épouse W..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à

Faits et procédure 1.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par courrier du 14 avril 2006, le syndicat FCE-CFDT a demandé à la société Meda Pharma l'organisation d'élections

ne peut servir de support à l'écrit qu'à la condition qu'elle réponde aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; qu'en considérant que le courrier électronique constituait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion des élections

, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Polygard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [Q] [W], domiciliée

Faits et procédure 1.

X... tendant à l'annulation de la liste électorale établie pour les élections consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués

: 1.

de plâtrerie, peinture et vitrerie (LPPV), société anonyme, dont le siège est 70300 Briaucourt, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains (élections

, a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société