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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd5801467742037a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420388

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 janvier ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203ea

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 juin précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203fb

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424769

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 février 2003 ; qu'a défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424921

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 juin 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c4

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f8

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426694

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a61

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b95

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e45

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372686cd5801467742640f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07046

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03042

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a6f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

en ladite Cour et, de plus, est parvenu au greffe le 22 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 mai 1999 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01175

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427731

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

criminelle le 29 mars 2007, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi en date du 14 décembre 2006 ; Q'un tel mémoire, même assorti d'une demande de dérogation en application de l'article 585

Source officielle

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