AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 Mme [R] [Y], épouse [D], domiciliée [Adresse 1]

de la plus large quotité disponible entre époux étant assimilée à un legs universel, l'époux survivant bénéficiant d'une telle donation et ayant opté pour l'attribution d'une quotité lui donnant droit

de l'immeuble situé [Adresse 3], des frais et charges afférents à ce bien qu'elle a acquittés entre le 22 septembre 2006 et le [Date décès 1] 2007, l'arrêt retient que l'acte de donation du 22 septembre

[U] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la donation faite à M. [H] [TI] M. [H] [TI] a reçu en donation le 28 avril 1977 une parcelle cadastrée section AY n°315 de 1 175 m² située à Olivet, 563 rue de Lorette.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

donation-partage, sont rapportables à la succession de Mme Q...

, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... se sont mariés le 24 juillet 1952 sous le régime de la séparation de biens; que, par acte notarié du 26 décembre 1958, le mari a fait donation

, a formé le pourvoi n° B 21-15.886 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de rapport d'un appartement à la succession de Guido X..., alors, selon le moyen, que, pour décider que la question du rapport à la succession de Guido X... de cet appartement, objet prétendu d'une donation

grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale : M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation

globale allouée à l'hôpital ; Attendu que l'EFS fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est constant que les prélèvements étaient effectués au sein

Si ces donations à titre de partage anticipé ou certaines d’entre elles (étant cependant précisé que la donation de 2011 comprend la réincorporation des biens donnés aux termes de précédentes donations

[T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.178 contre l'arrêt rendu le 28 [Date décès 1] 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme