En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

tel refus est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite

civil ; 4 / que le classement au niveau III de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics n'est pas subordonné au travail isolé du salarié ni à l'absence de responsable de

travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que ses dispositions doivent recevoir application en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité

du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

L'article R. 4544-5 du code du travail impose la consignation de la partie de l'installation sur laquelle les travaux hors tension sont réalisés, afin qu'aucune tension ne subsiste ou ne puisse apparaître

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Réponse de la Cour 12.

du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision de licencier avait été prise deux jours seulement

ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, retenir comme légitimant le licenciement des commandes antérieures à la décision du 9 juillet 1991 relative aux travaux Clestra acceptés par M.

répertoriés comme à risque, que les autorités ont longtemps mis l'accent sur l'extraction du minerai, la manipulation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, les travaux de cardage, de tissage

Logement, des Transports et du Tourisme, pris pour l'application de l'article L. 711-12 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Michel X..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient

L'association Paroles et musiques fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

'expiration du délai congé ; que la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1224-3 du code du travail ne constitue pas une résiliation par le fait de l'une ou de l&apos

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit

du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation établie par Mme A... que la salariée mettait volontairement son code d'identification de travail sur les travaux effectués par l'apprentie