F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté

Q... a sollicité une permission de sortir, au titre du maintien des liens familiaux, pour rendre visite à son grand-père. 2.

utilisateur habituel d'un véhicule en tous points similaire », ce qui ne constitue pas des éléments permettant, avec certitude d'imputer aux accusés, la commission des faits en date du 4 janvier 2016 ; 2°

et 1 et 2 du code pénal) ; qu'en prétendant « rectifier » la « peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

escroqueries en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux 2/

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [V] et [X] [H] ont créé en 2004 une société [2], M. [V] [H] étant gérant tandis que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) le bénéfice d'une suspension de peine ; 2) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral

civile, au droit à un recours effectif, au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au droit à la protection de la santé, et au principe de nécessité des délits et des peines

L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude C... et les

; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits

relatives aux autres peines concernant MM.

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat (…) s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : (…) 2°

[I] [U] et Mme [J] [U] de stationner tous véhicules sur son terrain cadastré à Kingersheim section [Cadastre 10] n° [Cadastre 5] sis [Adresse 2], sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction