alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale qui disposent que, "lorsque par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle

5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. ou Mme X... ont signé plusieurs formulaires de souscription du "plan libre investissement UAP" ou "libre

des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant s'exonère de sa responsabilité du fait de son préposé à la triple condition que celui-ci ait agi hors des fonctions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur dont le contrat était annulé ou résilié à la date du sinistre n'est pas tenu de prendre en charge l'indemnisation des victimes pour le compte de

alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

3, du code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où le tiers, dont le recours est la cause de cette action, a exercé une action

courant à compter du 1er octobre 2011 puisque, en application de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, ce n'est pas elle mais "celui qui aliène (qui) reste tenu vis-à-vis de l'assureur

maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires

alinéa 4, et faussement appliqué l'article L.434-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité

de l'infraction (art. 131-21, alinéa 2) ; que les irrégularités de formes alléguées par l'avocat de M.

de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence créole portant

X..., se sont prétendus l'un et l'autre créanciers des indemnités d'assurance dues à ce titre; Attendu que M.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2,

000 francs qu'elle avait versée à la société Artmod, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour

X... ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

de la sécurité sociale, 1031, alinéa 4, du Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement