Madame [H] [D] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Merlin BADZIOKELA, avocat au barreau de INTIMÉE S.A.S SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES [Adresse 2]

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,

Emmanuel X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

-1, L. 1242-2, D. 1273-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

-2 et L. 1242-3 du code du travail.

-2 et L. 1242-12 du code du travail, - l'emploi qu'il occupait ne relevait pas d'une activité par nature temporaire contrairement aux exigences de la convention collective.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

complet des moyens qu'elles invoquent, Sur la requalification des contrats de travail Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221 1 devenu L. 1242 2 et L. 122 3 1 devenu L. 1242 12 code du travail ; Attendu, selon

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUILLET 2019 APPELANTE : SASU SILVYA TERRADE LYON [Adresse 1] [Localité 1] Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [I] [N] [Adresse 2]

[L] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-12 et L. 1248-6, L. 1242-1, L. 1248-1, L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail, consistant en l'embauche de salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme et en la conclusion

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail

10 mai 2016, la salariée n'encourt par la prescription susvisée telle que modifiée dans son décompte par les dispositions transitoires puisqu'elle pouvait exercer son action jusqu'au 19 mars 2018. 2°

Si l'article L 1242-2 est mentionné dans le corps du contrat, le cas de recours au contrat à durée déterminée rappelé ci-avant ne constitue cependant pas un motif de recours prévu par le texte susvisé.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et

-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche