Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française.

des articles R. 431-5 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de Alain et Yves X..., et, par conséquent, les a déboutés de leur appel contre

janvier 1992, 575, alinéa 2-5, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a omis de se prononcer

syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche

1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

alinéas 5 et 6 et p. 4, 1er alinéa)" ; "alors, d'une part, que, contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué contre lequel une requête en faux incident a été déposée auprès du premier président

[Y], ainsi que les pièces produites à cette occasion, la cour d'appel énonce, au visa de l'article 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile, qu'en l'absence de tout événement invoqué par M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

de l'indemnité journalière ; qu'il résulte de l'article L.461-1, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1998, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle

en diffamation exercée par la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi sur la presse, dont les dispositions sont d'ordre public, qu'il

L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

des articles R. 431-5 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte s'il y a lieu

3 du contrat du 5 mars 1997 stipulait "le présent accord de distribution annule et remplace tout autre document qui aurait pu être établi entre la société Erso industrie et la société Sew Usocome", ce

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.