[N] à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale rendue le 21 août 2023 sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 18 octobre 2016, Maître MALGRAS a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 327,591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE

, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 459 alinéa 3, 512, 568, 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs

par contagion à des pièces qu'elle ne vise pas (arrêt attaqué,p. 3 alinéa dernier) ; "1°) alors qu'il se déduit des termes de l'article 173 du Code de procédure pénale qu'il est interdit de puiser des

  2) Accès au dossier des poursuites : La Cour européenne a relevé qu’en vertu du Code de procédure pénale et de la doctrine, au moment des faits, la procédure pénale dans sa phase d’instruction n

Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale étaient notifiées aux parties le 22 septembre 2014.

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Y...a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M.

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et que la minute a été signée par le président qui avait participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 216 du Code de procédure

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

, le greffier a donné lecture en son entier de l'arrêt de mise en accusation renvoyant le prévenu devant la cour d'assises ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 171,593,706-95 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "