X... ne pouvait, en tant que caution, être condamné à en régler le montant à la société Steyr ; que la cour d'appel a violé les articles 2013 du Code civil, ainsi que 99 et suivants de la loi du 25 janvier

2013 et 2036 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la caution qui a garanti la dette du solde d'un compte

Coprim de la promesse d'achat ; qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la banque n'était pas seulement liée au prix promis mais aux engagements de la société Coprim, la cour d'appel a violé l'article

emporte violation de l'article 2015 du Code civil qui pose le principe de l'interprétation stricte du cautionnement et de l'article 1119 du Code civil aux termes duquel on ne peut s'engager ni stipuler

2015 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui a exactement énoncé que l'acte litigieux est soumis au régime de preuve prévu par l'article 109 du Code de commerce

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant demandé aux juges du second degré, dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 octobre 1995, de surseoir à statuer "aussi longtemps que la procédure de

2015 du Code civil, ensemble de l'article 1326 du même Code ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite par laquelle la caution simple avait traduit son engagement ne contenait aucune indication

X... s'était porté caution des seuls engagements pris par la société Résult envers la BUO, a retenu que le cautionnement ne pouvant, en application de l'article 2015 du Code civil, être étendu au-delà

2015 du Code civil, en rappelant que, selon ce texte, le cautionnement doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il relève, enfin, que la

bénéficiait la société A... ; qu'en ne s'interrogeant pas sur les silences de l'acte de cautionnement solidaire signé le 15 juillet 1982, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., ès qualités, la somme de 750 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le bénéficiaire

octobre 1992, reprenant le contrat MGTL ni du montant et des modalités de règlement des charges d'entretien et que par conséquent, son engagement était limité au loyer du seul foncier, l'arrêt a violé l'article

2015 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000 ; Attendu que la demande en paiement d'un créancier dirigée

372-1 nouveau de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2015 du Code civil, alors, d'autre part, qu'ayant constaté en l'espèce que, répondant à un courrier de la banque l'informant de la fusion

2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;

265 du nouveau Code de procédure civile et n'a nullement enlevé aux parties la faculté que leur donne l'article 276 du même Code, a légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du moyen

de base légale au regard des textes susvisés ; 5 / que conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, doit être exprès, et ne peut être étendu au-delà des limites