2011 et suivants du Code civil ; alors, deuxièmement, que la Caisse faisait valoir que sa garantie couvrait le loyer, les impôts, taxes et contributions, les intérêts et frais, ainsi que les accessoires

qualité de caution et lui réclamant les sommes lui demeurant dues par la société débitrice ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article

1326 du Code civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M.

troisième, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'elle ait participé à la gestion de la société, elle a, à bon droit, considéré que les cautionnements litigieux ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que

2015 du Code civil ", la cour d'appel a violé tant cet article que l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que, recherchant la connaissance que la caution pouvait avoir de la nature et de l'étendue

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS DE PLUS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT

2015 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant de la caution pour retenir qu'elle avait nécessairement eu conscience de l'étendue de son engagement, sans rechercher in concreto

2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, 2 ) que, faute d'avoir relevé, en dehors de la signature qui a été apposée sous la rubrique "bon pour aval", l'existence de circonstances

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce les époux Y... avaient expressément fait valoir dans leurs conclusions

X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'ouverture par la banque d'un compte au nom de Propr'Industrie Brin d'herbe impliquait sa connaissance de l'existence d'une activité distincte, qu'il appartenait