était régulière pour être conforme, en la forme et dans son contenu, aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, que la seule citation saisissait régulièrement le juge pénal

331 du Code pénal, 3, 173, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant au retrait du dossier, de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41

comme en vigueur à la date du [Date décès 1] 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

222-22 et 222-23 du Code pénal et 331-1 et 332 de l'ancien Code pénal ; "alors que le crime de viol implique la réalisation d'un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence

pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ainsi que de l'article préliminaire et des articles

1351 du code civil ; 5°/ que quelle que soit son ancienneté, son passé disciplinaire ou la qualité par ailleurs reconnue de son travail, commet une faute grave le conseiller particuliers qui, en violation

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

310 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que les deux parties civiles ont été entendues sans prestation de serment, mais sans que les

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

L. 227 du Livre des procédures fiscales et 427 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que les énonciations

La Cour estime donc nécessaire d’examiner si le recours fondé sur l’article 335 § 2 du code de procédure pénale pouvait être considéré comme effectif et suffisant en vue de remédier à la violation alléguée

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

, a, sous le couvert du droit de communication, accompli un détournement de procédure, en violation des articles 60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre