CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 537 résultats pour « ARTICLE 332 DU CODE D »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 227-9.01
Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 20
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
l'article L. 431-1 du code de la mutualité.
Article L373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L.
Article L332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50
d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332
Article L332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 4° Autorisation spéciale
Article 243-10.08
Alarme de chute à la mer Les navires exploités au delà de 60 milles d'un abri sont équipés d'un dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage approuvé conformément à la division 332, qui doit pouvoir être opérationnel pour toutes les
Article L332-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 96
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention
Article L322-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.
Article 17
Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain.
Article R312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33
. – Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L. 122-4 et dont le contenu est précisé au I du présent article
Article L332-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
Sur les marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ; 2.
Article L332-17
Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier alinéa de l'article L. 332-2.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.
Article R391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87
R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 332-14-2, R. 334-3 et R. 334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
Page 15 · 70 537 résultats