AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

d'un bien à une société, se prescrit par dix ans ; qu'en déclarant inapplicable la prescription décennale, la Cour a violé l'article L.110-4 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'article L.110-4

de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en

L. 110-4 du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1648, 2224 et 2232 du code civil par refus d'application et l'article

[M], ne peut être qualifiée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir négatif commis par le tribunal et violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

L 450-4 du code de commerce.

de son commerce (article L110-4 du code de commerce) ; qu'en l'espèce, avant même que l'expert judiciaire eût, le 8 mars 2006, déposé son rapport qui établissait que les canalisations acquises auprès

L 631-4 du Code de Commerce.

septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que le seul manquement à l'obligation d'évaluer

étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS en toute hypothèse

L. 450- 4 du Code de commerce, une visite domiciliaire au sein des locaux ainsi désignés ; "alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire

L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sofiag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole