131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, 2 o , 3 o ou 4 o du code pénal, il est requis que l’objet de l’infraction concerne une chose telle qu’entendue par l’article 42, 3 o du code pénal, c’est-à-dire un avantage patrimonial découlant directement

En outre, la sanction de l'inéligibilité poursuit un objectif répressif, elle est d'ailleurs une des formes que peut prendre en droit pénal français la privation des droits civiques (articles 42 et 43

42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble

concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail (devenu R. 233-45 depuis le décret du 11 janvier 1993), 592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et en tout

1er, 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385

elle l'a fait, la cour d'appel a : - dénaturé le "compromis" litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; - violé par fausse application l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2

132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du Code pénal, 591, 593 et 747-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par

la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

450 du code de procédure civile.

132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande

6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, que le prévenu pouvait bénéficier de la bonne

144 du code de procédure pénale (arrêt, p. 42 § 5), se borne à retenir que ce reproche devait être « rapporté à la complexité des investigations et à la gravité des infractions » (arrêt, p. 42 § 7), à

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-14 et D. 49-42 du code de procédure pénale : 8.