Dans ces conditions, nonobstant le visa inopérant des articles 528 et suivants du code de procédure civile, le délai d'un mois stipulé à l'article 16 précité n'ayant pas commencé à courir, le recours formé

de la santé publique, notamment son article L. 575 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 86-2 du 9 janvier 1986, notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

L. 626-18 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

de rupture afférents à la prise d'acte, - condamner l'association QCV 92 à verser à Monsieur [I] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 / qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités

UNSA ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte pas le code INSEE 93-2 ni par le code NAF 92 ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le code

Sont exonérés de cette taxe : 1° les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ..." ; qu'en vertu du 1 de l'article 92, sont, notamment, " ... considérés

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de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS portait illégalement atteinte au droit que tout agent des chambres de commerce tient de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite

L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société DELICES DE SEVRES 92 n'a pas comparu.

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

branche ; Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Grill 92 (la société) a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/92-41.614 au n N/92-41.618 formés par M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile