2279 du Code civil a déclaré cette demande irrecevable en l'état en ce qu'elle portait sur la marchandise objet du gage constitué au profit de la banque ;.

d'un nantissement portant sur une partie des marchandises entreposées dans les locaux de la STEF ; qu'en vue d'assurer la dépossession et la garde juridique des marchandises gagées en application de l'article

62 de la loi du 13 juillet 1967 que de la réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 92 et 95 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, seules les créances liquides et exigibles permettent au commissionnaire d'exercer son droit

, réunis : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que la mise en possession du créancier ou d'un tiers convenu, exigée par l'article 92

D'OPPOSER SON PRIVILEGE AU VENDEUR, NON PAYE, DE MARCHANDISES QU'IL REVENDIQUE DANS LA FAILLITE DE L'ACHETEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE DETENANT LES DOCUMENTS REPRESENTATIFS DES MARCHANDISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

d'affectation de gage établis au profit des banques en 1995 et 1996 que les marchandises données en gage par la société Miprolact et remises à la société Auxiga, en qualité de tiers convenu en application de l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, qu'en outre, qu'aux termes de l'article 92, alinéa 1, du Code de commerce, la détention des marchandises conférant droit de rétention peut être réalisée par un

2071 et 2072 anciens du Code civil et L. 521-2 du nouveau Code de commerce (article 92 de l'ancien Code de commerce) ; Subsidiairement, Alors, d'autre part, que la dépossession, qui fait perdre au

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

Sonastock, maintenue en détention des grains, était modifié ; qu'une telle constitution n'est pas valable, ni en toute hypothèse opposable aux tiers, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 92,

92, alinéa 1er, du Code de commerce, la Société auxiliaire de garanties (société Auxiga), désignée à cet effet, a conclu, les 13 février et 15 avril 1986, avec la société Textiles de Ronchamp, un contrat

l'affectation du vin vendu mais conservé par le producteur en garantie des sommes dues par le négociant, pouvait à elle seule rendre le gage parfait entre les parties, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jolasry avait agi en son propre nom, que les connaissements avaient été établis à son nom et non à celui de la

2074 et 2076 du Code civil, ensemble des articles 91 et 92 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de l'UNCAA ni de celles de la CARM qu'elles aient prétendu que la dépossession

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article

être rejetée comme non fondée ; que le moyen manque en fait ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société UCIO sollicite pour

-10.968, a dit que le tribunal de commerce s'était déclaré à tort incompétent et, après avoir évoqué le fond, par un second arrêt du 10 octobre 1991, objet du pourvoi enregistré sous la référence n X 92