salariés la rupture des contrats de travail par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ; 3 / que la lettre de licenciement

des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes

la question de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les litiges tranchés par les ordonnances de référé des 26 mai 1997 et 3 juillet 1997 ne comportaient notamment aucune demande en

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 561 du nouveau Code de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

X... ne saurait le priver de ses droits de salarié tels qu'ils sont issus de son contrat de travail ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122- 12 DU CODE DU TRAVAIL : Attendu qu'il est admis que la

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant

Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M.

et que la rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE

en application des dispositions impératives de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Excelsior publications soutenait, sans être contestée, avoir cédé la revue "Jeux et

en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art.

Sur le second moyen ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Muller Frères, qui avait été déclarée adjudicataire, pour compter du 1er février 1983, d'un marché de travaux

, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer inapplicables aux salariés

Jeanine Y... et Philippe Z... ont refusé cette affectation en indiquant qu' ils estimaient que l' article L 122- 12 du code du travail s' appliquait à leur situation.

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,