Sur l'abattement professionnel Le contrat de travail de M.

de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1er abaissant

[O] s'est rendu caution des engagements souscrits au titre d'une ouverture de crédit par la société L'Abbaye auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Menuiserie charpente agencement (la société MCA) pour la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1996, l'abattement

La Société Générale a dû répondre de son engagement en faveur de l'ABAPP à hauteur de 36.815,44 euros et a ensuite demandé à M. [G] de répondre du sien à son profit.

discothèque ont été détruits par un incendie ; que l'assureur, le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, a prétendu que l'indemnité d'assurance devait faire l'objet d'un double abattement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes,

; Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 03-43.914 : Attendu que la société Les Boutiques de l'épargne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... une somme à raison d'un abattement

confrontation du 16 mars 1996 que Jacques X... était l'importateur des marchandises et qu'il avait connaissance du reconditionnement sous congélation en Yougoslavie, qu'il s'était prononcé sur la qualité des abats

Pharma faisait valoir que les dépenses de formation des visiteurs médicaux et délégués hospitaliers portant sur des spécialités qui n'avaient pas été commercialisées devaient donner lieu à abattement

1995) de fixer l'indemnité d'expropriation par elle due à Mme Y... à la somme de 10 874 191 francs dont 9 057 659 francs au titre de la valeur du terrain et des constructions après application d'un abattement

représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP des véhicules d'entreprise spécialement aménagés pour la démonstration du matériel alors que l'entreprise pratiquait déjà un abattement

..., 4 / de la société Groupe des assurances nationales (GAN), actuellement GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Architectes bâtisseurs assistances (ABA

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aba Dan Depann, 4°/ à M. Q...

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement

le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement

'en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariés ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l'abattement