H..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'entreprise de la Grande Ronce et du groupement Les Arbres de Julien, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient

conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable d'abus de confiance commis au préjudice de l'association l'ARBRE

LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

[O] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Armor constructions rénovations, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation

abattus ; que, se plaignant d'une extension de l'emprise, de l'abattage d'un nombre important d'arbres et du non-paiement de l'indemnité contractuellement prévue depuis juillet 2001, les consorts [N]

Daniel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Armor étanchéité, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cadrarmor, venant aux droits de la société Armor

Des arbres situés sur le terrain de la société [1] (la société), mitoyen de la propriété de M. [L] [N], ont été mutilés. 3. M.

Y..., l'épouse de celui-ci, Mme Z..., et la société civile Arbor, en cours de constitution, représentée par Mme A..., se sont associés pour constituer la société civile immobilière Dionysos (la SCI) ;

est [Adresse 3], 2°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement AGF venant aux droits de la société PFA IARD, prise en qualité d'assureur de la société Arcos

l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies et d'abattage d'arbres

compter du 20 septembre 1971 puis par la société Anjou Morichintres, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1986 au motif qu'à deux reprises, il avait refusé d'effectuer un traitement chimique d'arbres

était majoré chaque année de 0,5 % avec un plafond de 7,5 % après quinze ans d'ancienneté ; que faisant valoir qu'à la suite de la reprise de l'exploitation du supermarché de Plougastel par la société Armorique

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique () sont protégés, appelant ainsi une

fondement juridique à la demande d'AGIRC-ARRCO de capitaliser les intérêts.

Il est constant que les arbres centenaires situés près du pont Bénédict, RD 974, au lieu-dit le Champêtre et dans le secteur du camping, n'ont pas été abattus.

Il est constant que les arbres centenaires situés près du pont Bénédict, RD 974, au lieu-dit le Champêtre et dans le secteur du camping, n'ont pas été abattus.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 avril 2019), le 14 juin 2007, l'association de résidences foyers (l'Arfo), qui gère des logements pour les personnes retraitées, a conclu avec B...